Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service de création de sites de mariage personnalisables proposé par Thomas Mauconduit, auto-entrepreneur, via le site weddi.events (ci-après « le Service »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prix

Le Service est proposé au prix de 50 € TTC, payable en une seule fois.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Commande et paiement

Le processus de commande est le suivant :

1. Le client remplit le formulaire de commande (prénoms du couple, email, date du mariage).
2. Le client est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe pour procéder au règlement.
3. Après confirmation du paiement, le site de mariage est automatiquement provisionné.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd. L'éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

4. Livraison

Le site de mariage est mis en ligne automatiquement dans un délai maximal de 5 minutesaprès la confirmation du paiement. Les identifiants d'accès sont envoyés par email à l'adresse fournie lors de la commande.

5. Durée du service

Le site de mariage reste accessible en ligne jusqu'à 1 mois après la date du mariage indiquée lors de la commande. Passé ce délai, le site et les données associées seront supprimés.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 joursà compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le client qui commence à utiliser le Service (personnalisation du site, ajout de contenu) avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour la fourniture de contenu numérique.

Pour exercer ce droit, contactez : mauc.thomas@gmail.com

7. Résiliation et suspension

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un site de mariage, sans préavis ni remboursement, en cas de :

• Publication de contenus illicites, diffamatoires, ou contraires aux bonnes mœurs
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-respect des présentes CGV

8. Responsabilité

Le client est seul responsable des contenus qu'il publie sur son site de mariage (textes, images, fichiers). L'éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus uploadés par les clients.

L'éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, mais ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue du service.

9. Propriété intellectuelle

Le template du site de mariage, le code source, le design et les éléments graphiques restent la propriété exclusive de l'éditeur. Le client dispose d'un droit d'utilisation limité à la durée du Service.

Les contenus uploadés par le client (photos, textes personnels) restent la propriété du client.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.